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Mentions légales
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ARTICLE 1 : L’ÉDITEUR / MENTIONS LEGALES SAREPTA
SAREPTA – SAS au capital de 48 000 € – RCS Bernay 793 383 159 – Siège social : 30 rue du Chanoine Porée – 27300 Bernay
Enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro 13008063 (www.orias.fr) en qualité de :
– Courtier en assurance
– Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement positionné en catégorie de courtier
– Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers
Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n° CPI 2701 2018 000 033 598 délivrée par la CCI Portes de Normandie (Eure) – Garantie financière de la compagnie MMA-IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans cedex 9
Membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine – www.cncgp.fr
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En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de sa réception pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu saisir le médiateur de la consommation :
- Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;
- Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.